Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 150
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3315-2 II. - Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016. III. - Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article. Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-150