LOI·n° 2015-990·6 août 2015
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
En vigueur depuis le 6 août 2015 308 articles 308 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉTitre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
capo Chapitre Ier : MobilitéChapitre Ier : Mobilité
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30capo Chapitre II : CommerceChapitre II : Commerce
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49capo Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementéesChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66capo Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétésChapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
Art. 67Art. 68Art. 69capo Chapitre V : UrbanismeChapitre V : Urbanisme
Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102titolo Titre II : INVESTIRTitre II : INVESTIR
capo Chapitre Ier : InvestissementChapitre Ier : Investissement
sezione Section 1 : Faciliter les projetsSection 1 : Faciliter les projets
Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134sezione Section 2 : Améliorer le financementSection 2 : Améliorer le financement
Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172sezione Section 3 : InnoverSection 3 : Innover
Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177capo Chapitre II : Entreprises à participation publiqueChapitre II : Entreprises à participation publique
sezione Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publiqueSection 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186sezione Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaireSection 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire
Art. 187Art. 188sezione Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publiqueSection 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
Art. 189Art. 190Art. 191sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
Art. 192Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199capo Chapitre III : IndustrieChapitre III : Industrie
Art. 200Art. 201Art. 202capo Chapitre IV : SimplifierChapitre IV : Simplifier
sezione Section 1 : Alléger les obligations des entreprisesSection 1 : Alléger les obligations des entreprises
Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214sezione Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrenceSection 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218sezione Section 3 : Faciliter la vie de l'entrepriseSection 3 : Faciliter la vie de l'entreprise
Art. 219Art. 220Art. 222Art. 223Art. 224Art. 225Art. 226Art. 227Art. 228Art. 229Art. 230capo Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprisesChapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises
sezione Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerceSection 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234sezione Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesSection 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Art. 235Art. 236sezione Section 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaireSection 3 : Efficacité renforcée des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Art. 237Art. 238Art. 239Art. 240titolo Titre III : TRAVAILLERTitre III : TRAVAILLER
capo Chapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soiréeChapitre Ier : Exceptions au repos dominical et en soirée
Art. 241Art. 242Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256Art. 257capo Chapitre II : Droit du travailChapitre II : Droit du travail
sezione Section 1 : Justice prud'homaleSection 1 : Justice prud'homale
Art. 258Art. 259Art. 260sezione Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travailSection 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Art. 261Art. 262Art. 263Art. 264Art. 265sezione Section 3 : Le dialogue social au sein de l'entrepriseSection 3 : Le dialogue social au sein de l'entreprise
Art. 266Art. 267Art. 268Art. 269Art. 270Art. 271sezione Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertionSection 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Art. 272Art. 273Art. 274Art. 275Art. 276Art. 277Art. 278sezione Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégaleSection 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Art. 279Art. 280Art. 281Art. 282Art. 283Art. 284Art. 285Art. 286sezione Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploiSection 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Art. 287Art. 288Art. 289Art. 290Art. 291Art. 292Art. 293Art. 294Art. 295Art. 296titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 297Art. 298Art. 299Art. 300Art. 301Art. 302Art. 303Art. 304Art. 305Art. 306Art. 307Art. 308Art. LEGIARTI000030982290