Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 198
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 -1
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-198