Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 6 : Amélioration du dispositif de sécurisation de l'emploi
Art. 293
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-66
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-293