Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre V : Urbanisme
Art. 88
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 , III. - Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-88