Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Art. 182
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-182