Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-20 - LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L315-5-1 - Livre des procédures fiscales Art. L83 E, Art. L103 C - Code de la construction et de l'habitation. Art. L316-3
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-140