Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 135
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quaterdecies, -0 D, A ter, A, A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-14 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 -3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L. 225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L. 225-102 du code de commerce. VIII.-L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-135