Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie, Sct. Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne, Art. L311-5-1, Art. L311-5-2, Art. L311-5-3, Art. L311-5-4
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-133