Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au capital des sociétés
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 , -1
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-68