Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises›Sect. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Art. 231
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8 II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-231