Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises›Sect. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Art. 236
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-3, Art. L811-7-1, Art. L812-2-1, Art. L812-5-1, Art. L814-3, Art. L814-12, Art. L814-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L812-1
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