Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises›Sect. Section 2 : Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Art. 235
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.- A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L621-4-1, Art. L631-9, Art. L641-1-2, Art. L956-1 III.-Les articles L. 621-4-1, L. 631-9 et L. 641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-235