Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises›Sect. Section 1 : Spécialisation de certains tribunaux de commerce
Art. 234
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L732-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L917-6, Art. L927-4, Art. L960-3
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-234