Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 3 : Faciliter la vie de l'entreprise

Art. 229

En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-42-1, Art. L225-90-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-102-1 II. - Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire. Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L. 137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement. Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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legi/LEGITEXT000030981713#art-229