Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre V : Urbanisme
Art. 77
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L254-8
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-77