Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Commerce
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-46