Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Commerce
Art. 48
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-48