Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Commerce
Art. 43
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7 II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-43