Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Commerce
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-41