Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Commerce
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-4 - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-36