Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre II : Entreprises à participation publique›Sect. Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique
Art. 189
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-189