Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Art. 216
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L450-3 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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