Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Art. 217
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-8, Art. L464-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L954-14
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-217