Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence
Art. 218
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-2 II. - Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-218