Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre IV : Simplifier›Sect. Section 2 : Procédures de l'Autorité de la concurrence

Art. 215

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L430-2, Art. L430-3, Art. L430-4, Art. L430-5, Art. L430-7, Art. L430-7-1, Art. L430-8, Art. L461-3, Art. L954-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L430-4

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