Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Art. 264
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-264