Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 2 : Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
Art. 263
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B II. - Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-263