Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 1 : Justice prud'homale
Art. 260
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018. Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-260