Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 57
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-57