Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Art. 55
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 , A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816 -3, A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 26 juin 1816 -1-1, -1-2, -1, -2, , II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-55