Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 3 : Innover
Art. 176
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-176