Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 3 : Innover
Art. 174
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L422-9
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-174