Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 2 : Améliorer le financement
Art. 169
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L144-1 II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-169