Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 116
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6
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