Titre Titre II : INVESTIR›Chapitre Chapitre Ier : Investissement›Sect. Section 1 : Faciliter les projets
Art. 113
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L213-1-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1-1, Art. L143-8 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs, Art. L143-16
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-113