Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 5 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
Art. 282
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8272-2, Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8234-1, Art. L8243-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS , Art. L8291-1, Art. L8291-2
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-282