Titre Titre III : TRAVAILLER›Chapitre Chapitre II : Droit du travail›Sect. Section 4 : Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion
Art. 274
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5212-7
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-274