Titre Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre V : Urbanisme
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-97