Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 304
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
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Prolegi/LEGITEXT000030981713#art-304