Titre Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Simplification des procédures
Art. 138
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L146-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-138