Titre Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
Art. 162
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport évaluant l'intérêt d'adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l'électricité, comme le permet le 6 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre après 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-162