Titre Titre VII : SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Régulation des réseaux et des marchés
Art. 165
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-29, Art. L362-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L151-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000031047847#art-165