Titre Titre VII : PAYSAGE›Chapitre Chapitre II : Paysages
Art. 174
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère. Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-174