Titre Titre V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

Art. 37

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. L412-4, Sct. Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Art. L412-5, Sct. Paragraphe 2 : Collections , Art. L412-6, Sct. Paragraphe 3 : Procédures déclaratives , Art. L412-7, Sct. Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques , Art. L412-8, Sct. Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques , Art. L412-9, Art. L412-10, Art. L412-11, Art. L412-12, Art. L412-13, Art. L412-14, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative comptétente , Art. L412-15, Sct. Paragraphe 7 : Collections , Art. L412-16, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions communes , Art. L412-17, Sct. Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. L412-18, Art. L412-19, Art. L412-20, Art. L412-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. L412-3, Art. L412-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques, Art. L412-1

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legi/LEGITEXT000033018443#art-37