Titre Titre VI : ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES›Chapitre Chapitre II : Mesures foncières et relatives à l'urbanisme›Sect. Section 2 : Obligations réelles environnementales
Art. 72
En vigueur depuis le 10 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L132-3 - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
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Prolegi/LEGITEXT000033018443#art-72