Titre Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre II : Facilitation des usages›Sect. Section 4 : Compétitions de jeux vidéo
Art. 101
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo, Art. L321-8, Art. L321-9, Art. L321-10, Art. L321-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7124-1
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-101