LOI·n° 2016-1321·7 octobre 2016

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

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Sommaire

titolo Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIRTitre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR

capo Chapitre Ier : Economie de la donnéeChapitre Ier : Economie de la donnée

sezione Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiquesSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 2 : Données d'intérêt généralSection 2 : Données d'intérêt général

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

sezione Section 3 : GouvernanceSection 3 : Gouvernance

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre II : Economie du savoirChapitre II : Economie du savoir

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

titolo Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUETitre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE

capo Chapitre Ier : Environnement ouvertChapitre Ier : Environnement ouvert

sezione Section 1 : Neutralité de l'internetSection 1 : Neutralité de l'internet

Art. 40 Art. 41 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

sezione Section 2 : Portabilité et récupération des donnéesSection 2 : Portabilité et récupération des données

Art. 48

sezione Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateursSection 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53

capo Chapitre II : Protection de la vie privée en ligneChapitre II : Protection de la vie privée en ligne

sezione Section 1 : Protection des données à caractère personnelSection 1 : Protection des données à caractère personnel

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 66 Art. 67

sezione Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privéesSection 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées

Art. 68

titolo Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUETitre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE

capo Chapitre Ier : Numérique et territoiresChapitre Ier : Numérique et territoires

sezione Section 1 : Compétences et organisationSection 1 : Compétences et organisation

Art. 69 Art. 70 Art. 71

sezione Section 2 : Couverture numériqueSection 2 : Couverture numérique

Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85

capo Chapitre II : Facilitation des usagesChapitre II : Facilitation des usages

Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92

sezione Section 1 : Recommandé électroniqueSection 1 : Recommandé électronique

Art. 93

sezione Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiementSection 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement

Art. 94

sezione Section 3 : Régulation des jeux en ligneSection 3 : Régulation des jeux en ligne

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100

sezione Section 4 : Compétitions de jeux vidéoSection 4 : Compétitions de jeux vidéo

Art. 101 Art. 102 Art. 102-1

sezione Section 5 : Simplification des ventes immobilièresSection 5 : Simplification des ventes immobilières

Art. 103 Art. 104

capo Chapitre III : Accès des publics fragiles au numériqueChapitre III : Accès des publics fragiles au numérique

sezione Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniquesSection 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Art. 105

sezione Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publicsSection 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Art. 106 Art. 107

sezione Section 3 : Maintien de la connexion à internetSection 3 : Maintien de la connexion à internet

Art. 108 Art. 109

titolo Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113

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