Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Environnement ouvert›Sect. Section 2 : Portabilité et récupération des données
Art. 48
En vigueur depuis le 22 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20 II.- (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-48