Titre Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Environnement ouvert›Sect. Section 1 : Neutralité de l'internet
Art. 44
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L125 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000033205014#art-44